Vernègues

Actuellement, la commune de Vernègues ne dispose pas de document d’urbanisme et est soumise au Règlement National d’Urbanisme (R.N.U. - art. R111-1 à R111-24 du Code de l’Urbanisme).

Le droit français de l'urbanisme pose comme principe que le territoire des communes non dotées d'un document d'urbanisme est juridiquement inconstructible, en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU) de la commune. C'est la règle dite de " constructibilité limitée " qui est codifiée à l'article L. 111-1-2 du Code de l’Urbanisme.